Conditions générales

Objet

Les présentes conditions générales (CG) régissent la relation entre LI ROSI SA (« le Prestataire ») et toute personne ou entreprise réservant une prestation (« le Client »). Toute réservation implique l'acceptation des présentes CG.

Définition du service

Le Prestataire fournit des prestations professionnelles de conduite, exécutées par ses chauffeurs dans les véhicules qui lui sont confiés par les Clients, avec ou sans passager. Le Prestataire ne fournit pas de véhicule.

Le Prestataire propose quatre prestations :

  • Transfert : trajet simple avec passager. Le chauffeur prend en charge le Client et son véhicule au lieu convenu et les conduit jusqu'à la destination choisie. Le Client et le véhicule restent à destination.
  • Aller-retour : prestation comprenant un trajet aller et un trajet retour avec le Client.
    • Retour le même jour : le chauffeur conduit le Client jusqu'à destination, reste sur place avec le véhicule pendant le temps d'attente indiqué lors de la réservation, puis ramène le Client au point de départ. Pendant l'attente, le chauffeur ne prend aucune autre course : il attend le Client au lieu et à l'heure de retour convenus et peut le ramener plus tôt si le Client le prévient. Les arrêts ou trajets supplémentaires ne sont pas compris dans la prestation. Une prolongation du temps d'attente peut être demandée sur place ; elle est facturée à l'heure commencée, dans la limite des temps de conduite et de repos du chauffeur. Un retard du Client de 30 minutes au plus par rapport à l'heure de retour prévue n'est pas facturé ; au-delà, s'il n'a pas été annoncé, une heure est facturée. La prolongation et le retard sont réglés à la fin de la mission avec le décompte. Pour un temps d'attente de plus de 8 heures, la prestation est organisée avec le Client.
    • Retour à une autre date : après avoir conduit le Client jusqu'à destination, le chauffeur ramène le véhicule au point de départ. À la date et à l'heure prévues pour le retour, le chauffeur conduit le véhicule jusqu'au lieu où se trouve le Client, le reprend en charge puis le ramène avec son véhicule au point de départ. La prestation comprend ainsi quatre segments de conduite.
  • Séjour : prestation de conduite sur plusieurs jours, exécutée selon le programme convenu lors de la réservation. Le chauffeur accompagne le Client et conduit son véhicule pendant la durée du séjour selon les trajets et horaires prévus.
  • Convoyage : trajet simple sans passager. Le chauffeur prend en charge le véhicule au lieu convenu et le conduit jusqu'à sa destination, où il est remis à la personne désignée par le Client.

Le prix affiché lors de la réservation comprend les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation sélectionnée selon les informations, dates, horaires et trajets renseignés par le Client.

Les quatre prestations peuvent être réservées directement en ligne pour les véhicules jusqu'à 3,5 tonnes dont la valeur n'excède pas CHF 250’000.– ; au-delà de ces limites, toute prestation doit faire l'objet d'un accord préalable et d'une offre particulière.

Organisation de la prestation

La prestation est exécutée sous la responsabilité du Prestataire.

Le Client communique les informations nécessaires à l'exécution de la mission, notamment les lieux, dates, horaires, trajets et besoins liés à la prestation. L'organisation, les instructions de travail et la direction de l'exécution relèvent exclusivement du Prestataire.

Le chauffeur demeure soumis aux procédures, consignes et règles de sécurité du Prestataire pendant toute la durée de la prestation.

Comportement et sécurité

Le chauffeur exécute la prestation sous la direction et la responsabilité de LI ROSI SA, qui peut le joindre à tout moment.

Si le comportement ou l'état d'un passager (notamment sous l'influence de l'alcool) met en danger la sécurité, le chauffeur, le véhicule ou des tiers, le chauffeur en informe immédiatement LI ROSI SA, qui décide de la suite de la prestation, y compris de son interruption ou de son annulation. En cas de danger immédiat, le chauffeur met le véhicule et les personnes en sécurité avant d'en informer LI ROSI SA.

La prestation reste due en cas d'interruption imputable au Client.

Le chauffeur conserve en tout temps les obligations et la responsabilité que lui imposent les règles de la circulation routière et sa déontologie de conducteur professionnel.

Zone de prise en charge

Le Prestataire prend en charge, selon disponibilité, les véhicules immatriculés en Suisse ou au Liechtenstein, en Suisse ou à l'étranger, pour une destination en Suisse ou à l'étranger, à l'exception des États-Unis et du Canada. Le Prestataire est basé à Fribourg. Un véhicule immatriculé dans un autre pays fait l'objet d'une offre particulière.

Réservation, prix et paiement

Les réservations se font en ligne. Le prix total de la prestation est calculé et affiché avant la réservation ; c'est ce prix qui est dû.

Le prix total est payé en ligne au moment de la réservation, par carte, Apple Pay ou Google Pay. La réservation est confirmée dès réception du paiement.

Frais de mission et décompte de fin de mission

Tous les frais de mission sont réglés au plus tard à la fin de la mission, sur présentation d'un décompte.

Lorsque le Client est présent, il règle directement les frais liés à son véhicule et au trajet (parking, péages, recharge, carburant). En son absence, le chauffeur avance les frais nécessaires à la mission qui ne pouvaient pas être connus à l'avance, chacun documenté par un justificatif.

Frais du chauffeur. Le chauffeur ne prend jamais personnellement à sa charge les frais liés à son séjour professionnel. Lorsqu'une mission comprend une nuit, son hébergement correspond au standard suivant : chambre individuelle (lit double ou deux lits simples), petit-déjeuner et souper compris. Pendant un séjour, le repas de midi est pris avec le Client, à sa charge, ou le chauffeur s'organise et un forfait de CHF 25.– par repas est facturé au Client ; lorsqu'il est connu à la réservation, ce forfait est compris dans le prix total. Aucun forfait de repas n'est facturé pour les autres prestations.

Décompte de fin de mission. À la fin de la mission, le chauffeur établit le décompte des frais effectifs (hébergement organisé par le Prestataire, petit-déjeuner et souper lorsqu'ils ne sont pas compris, pendant un séjour, repas de midi non prévus à la réservation au forfait, autres frais nécessaires), avec les justificatifs. Le décompte est présenté au Client et réglé sur place : par carte sans contact (Apple Pay, Google Pay), par lien de paiement ou code QR. Le Client reçoit le décompte et les justificatifs par e-mail. S'il ne peut pas le régler sur place, un lien de paiement sécurisé lui est envoyé ; la mission n'est clôturée qu'une fois le décompte réglé.

Pour les trajets comportant une partie sans passager, le Client accepte lors de la réservation que la carte utilisée pour le paiement soit conservée de manière sécurisée par Stripe pour régler ce décompte, dans la limite de CHF 150 sans accord préalable. Au-delà de ce montant, ou lorsque le moyen de paiement ne permet pas un débit ultérieur, le décompte est réglé par l'un des autres moyens. Le Client peut demander en tout temps la suppression de la carte enregistrée.

Assurance (responsabilité civile professionnelle)

LI ROSI SA dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant notamment l'utilisation de véhicules de tiers ainsi que, dans les limites et conditions de la couverture Allianz, les dommages au véhicule confié, les franchises et les pertes de bonus liés à un sinistre imputable à la prestation. Elle s'applique aux véhicules jusqu'à 3,5 tonnes et est valable dans le monde entier, sauf aux États-Unis et au Canada.

Le véhicule du Client

Le Client confie au Prestataire un véhicule en état de circuler et conforme aux prescriptions légales, notamment en matière d'entretien, de contrôle technique et d'équipements obligatoires ou saisonniers.

Les documents nécessaires à la circulation du véhicule doivent être disponibles lors de la prise en charge, notamment le permis de circulation et l'attestation d'assurance. Pour les déplacements à l'étranger, les documents nécessaires à la circulation internationale du véhicule, notamment le certificat international d'assurance automobile lorsqu'il est requis, doivent également être disponibles.

Le véhicule doit disposer de suffisamment de carburant ou de charge pour permettre l'exécution de la mission dans les conditions convenues.

Le chauffeur contrôle le véhicule et les documents nécessaires lors de la prise en charge. Il peut refuser de commencer la prestation ou l'interrompre lorsque le véhicule n'est pas en état de circuler, que les documents nécessaires font défaut ou que les conditions légales ou de sécurité ne sont pas remplies.

Un état du véhicule est établi à la prise en charge et à la restitution, notamment au moyen de photographies et des informations enregistrées dans le cadre de la mission. Les défauts ou dommages déjà présents lors de la prise en charge sont documentés.

À la prise en charge, le chauffeur scanne le QR code de la réservation, transmis par e-mail au Client ou à la personne qu'il a désignée, ou saisit son code à 6 chiffres ; l'état du véhicule est établi ensuite. Pour un convoyage, le même contrôle a lieu à la remise du véhicule à destination, au moyen du QR code transmis à la personne qui le réceptionne.

La clé du véhicule :

  • transfert : elle est rendue au Client à destination, avec le véhicule ;
  • convoyage : elle est remise à la personne désignée pour réceptionner le véhicule ;
  • aller-retour le même jour : le chauffeur la garde pendant l'attente ;
  • aller-retour à une autre date : le Prestataire la garde sous sa responsabilité entre l'aller et le retour ;
  • séjour : elle reste sous la garde du Prestataire pendant toute la prestation.

Annulation et modification

Sauf convention particulière, les conditions d'annulation par défaut sont les suivantes : annulation plus de 72 heures avant le début, sans frais d'annulation ; entre 24 et 72 heures, 25 % du montant ; moins de 24 heures, 50 % ; après le départ du chauffeur, 100 %. Le montant payé en ligne est remboursé sur le moyen de paiement utilisé, déduction faite des frais d'annulation applicables et des frais de traitement du paiement.

Les frais de traitement du paiement ne sont jamais remboursés en cas d'annulation, quel que soit le moment de l'annulation, y compris pendant la période d'annulation sans frais : il s'agit des frais effectivement prélevés par le prestataire de paiement sur votre paiement. Le détail (frais d'annulation, frais de traitement, montant remboursé) vous est indiqué avant de confirmer l'annulation, puis dans l'e-mail d'annulation. Toute modification est traitée selon les disponibilités.

Déroulement, temps de conduite et de repos

L'amplitude maximale d'une mission est de 15 heures, sous réserve du respect des règles de planification des chauffeurs applicables.

Le Prestataire planifie ses missions selon l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (OTR 2) : temps de conduite, de travail, de pause et de repos. La sécurité et le respect de ces règles priment sur le programme souhaité par le Client : si elles l'exigent, un horaire peut être adapté, une pause observée, ou la mission répartie sur plusieurs jours ou organisée avec un temps de repos du chauffeur.

Séjour avec le véhicule et le chauffeur sur place

Pendant un séjour, le véhicule et le chauffeur restent sur place avec le Client. Le prix est un forfait par jour calendaire, du jour du départ au jour du retour inclus ; les trajets aller et retour sont compris. Le prix total est affiché avant la réservation, qui se fait en ligne comme pour les autres prestations. Les remises du programme partenaires s'appliquent à ce prix total. Le chauffeur attribué est réservé pour toute la durée du séjour.

L'hébergement du chauffeur, choisi lors de la réservation, respecte le standard des frais du chauffeur (chambre individuelle, petit-déjeuner et souper compris) : solution déjà prévue sur place ou hébergement organisé par le Client, qui confirme ce standard lors de la réservation, ou hébergement organisé par le Prestataire, dont le coût effectif figure dans le décompte de fin de mission, avec les justificatifs. Les repas de midi du chauffeur suivent la règle des frais de mission.

Le chauffeur reste responsable du respect des règles sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (OTR 2). Le programme du Client pendant le séjour s'adapte à ces règles : temps de conduite, pauses et repos du chauffeur priment sur les trajets souhaités.

Véhicule confié sans passager : clés et état du véhicule

Lorsque le véhicule est confié sans passager, le Client désigne la personne qui remet les clés au départ et celle qui réceptionne le véhicule à l'arrivée. Un état du véhicule est établi à la prise en charge puis à la livraison. Le Prestataire n'est pas responsable des défauts constatés et documentés avant la prise en charge.

Entreprises

Les entreprises réservent et paient comme tout Client. Les entreprises bénéficiant de conditions commerciales négociées avec le Prestataire peuvent régler sur facture, payable sous 30 jours, selon les conditions convenues. Le Client fournit des informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, numéro IDE le cas échéant).

Compte client et compte entreprise

Le Client peut créer gratuitement un compte client. Il s'y connecte avec son adresse e-mail et un code de vérification envoyé par e-mail (un mot de passe est facultatif), ou avec son compte Google. Le compte permet de retrouver ses réservations, y compris celles faites auparavant avec la même adresse e-mail, d'enregistrer des adresses et des véhicules et de bénéficier du programme partenaires. Le Client garde ses accès confidentiels. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte » : les données du compte sont supprimées ; les réservations passées sont conservées pour les obligations comptables, sans lien avec le compte.

Un compte entreprise (hôtel, garage, entreprise) est ouvert par le Prestataire, ou à la demande de l'entreprise après vérification. Ses membres, invités par le responsable du compte, réservent pour l'entreprise ou pour un client de celle-ci ; les membres voient les réservations faites au nom de l'entreprise. Le responsable gère les membres et veille à l'utilisation du compte par ceux-ci.

Programme partenaires

Le programme partenaires est gratuit et facultatif. Il s'adresse aux Clients qui réservent en étant connectés à leur compte client et aux comptes entreprise. Le Prestataire peut en modifier les conditions pour l'avenir, sans effet sur les réservations déjà effectuées.

Niveaux. Le niveau dépend du montant des missions terminées au cours des 90 jours précédents (période glissante), après remises, sans les frais de mission ni les montants remboursés : Partenaire, dès CHF 1’500.– de missions terminées : remise de 5 % ; Partenaire+, dès CHF 4’000.– de missions terminées : remise de 8 % ; Premium, dès CHF 8’000.– de missions terminées : remise de 10 %. Le niveau est recalculé régulièrement ; il baisse lorsque d'anciennes missions sortent de la période, aucun niveau n'est acquis. La remise s'applique au prix total affiché lors de la réservation. Chaque réservation conserve le prix et la remise appliqués au moment où elle est faite.

Recommandations. Un compte entreprise reçoit un lien et un code de recommandation personnels. Un client qui arrive par ce lien, ou qui saisit ce code lors de sa réservation, est rattaché au partenaire pendant 90 jours ; la dernière recommandation compte. Les réservations de l'entreprise elle-même et de ses membres n'ouvrent pas droit au bonus.

Bonus. Pour chaque mission terminée d'un client recommandé, le partenaire reçoit un crédit de 5 % du montant de la mission réellement payé, sans les frais de mission ni les montants remboursés. Le crédit est annulé si la mission est annulée ou remboursée. Il est déduit des réservations suivantes du compte entreprise, sauf si celui-ci choisit de ne pas l'utiliser ; seul un crédit disponible peut être utilisé. Le crédit utilisé pour une réservation annulée est restitué intégralement (aucun frais de traitement ne s'applique au crédit). Si un bonus déjà utilisé est annulé, le montant correspondant reste dû et est déduit en priorité des bonus suivants. Le crédit n'est ni versé en espèces, ni cessible, et n'a pas de valeur en dehors du programme.

Confidentialité. Le partenaire voit ses recommandations sous une forme agrégée et anonyme (date, type de trajet, statut, montant, bonus), sans les coordonnées des clients. Le nom d'un client ne lui est communiqué que si ce client l'a accepté dans son compte.

Abus. Le Prestataire peut refuser ou annuler un bonus, une remise ou un niveau obtenus de manière abusive, notamment par des réservations fictives ou de complaisance, une recommandation de soi-même ou de ses propres membres, ou des recommandations obtenues par des moyens trompeurs ou par démarchage non sollicité. Il peut alors corriger le crédit, et suspendre ou fermer le compte concerné.

Responsabilité et dommages

Le Prestataire s'engage à fournir la prestation avec soin et diligence.

LI ROSI SA dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant notamment l'utilisation de véhicules de tiers ainsi que, dans les limites et conditions de la couverture Allianz, les dommages au véhicule confié, les franchises et les pertes de bonus liés à un sinistre imputable à la prestation. Cette couverture est valable dans le monde entier, à l'exception des États-Unis et du Canada.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule et pour les retards dus à des causes extérieures (trafic, météo, force majeure).

Dommages pendant la prestation

En cas de dommage pendant la prestation, le chauffeur documente immédiatement l'événement et en informe LI ROSI SA.

Lorsqu'un tiers est impliqué, les circonstances de l'événement sont documentées au moyen d'un constat européen d'accident ainsi que des photographies et informations nécessaires à l'établissement du dossier.

Lorsqu'aucun tiers n'est impliqué, le dommage est documenté au moyen du rapport de dommage prévu par le Prestataire, accompagné des photographies et informations nécessaires.

Le dossier est ensuite pris en charge par LI ROSI SA et traité, le cas échéant, avec son assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'Allianz Suisse.

Le chauffeur n'est pas habilité à reconnaître une responsabilité ni à prendre un engagement financier au nom de LI ROSI SA.

Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (événement imprévisible et insurmontable). La prestation est alors reportée ou annulée sans indemnité.

Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Fribourg, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.